Comment protéger juridiquement
un proche vulnérable ?
Quand un proche n’est plus en capacité de veiller seul à la défense de ses intérêts ou d’accomplir les formalités quotidiennes (factures, déclaration d’impôts…), il est possible de le protéger juridiquement. Cette protection est aussi une garantie contre d’éventuels abus de faiblesse de la part de tiers malveillants.
Une mise sous protection juridique ne peut être mise en oeuvre que :
- sur présentation d’un certificat médical attestant de l’altération des facultés de la personne (liste des médecins experts agréés disponible au Tribunal d’Instance)
- s’il n’existe pas d’autres moyens de protection moins intrusifs (présence d’un conjoint, procuration pour certains actes)
Elle doit être adaptée au degré d’altération des facultés de la personne à protéger. La loi a ainsi prévu plusieurs niveaux de protection juridique.
Public concerné : tout majeur dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées et qui présente une vulnérabilité importante.
La sauvegarde de justice
C’est une mesure provisoire (1 an maximum, renouvelable 1 fois) qui permet de prendre les mesures d’urgence pour protéger sans délai une personne vulnérable dans l’attente d’une mesure plus protectrice ou dans le cas d’une altération passagère des facultés. La personne conserve l’exercice de ses droits.
La curatelle
C’est un régime d’assistance et de conseil à la personne protégée qui lui laisse la possibilité d’effectuer seule certains actes. Il existe plusieurs niveaux de curatelle (simple, renforcée, aménagée) en fonction du degré d’autonomie.
La tutelle
C’est le régime le plus contraignant : elle intervient suite à une altération définitive des facultés mentales et/ou physiques empêchant la personne d’exercer ses propres charges. Une expertise médicale l’attestant, la personne est déclarée en incapacité par le juge pour ce qui concerne la gestion de son patrimoine et les actes de la vie civile.
Faciliter les déplacement pour les personnes en perte d’autonomie
- La personne à protéger elle-même
- La personne avec qui elle vit en couple (époux, partenaire, concubin...)
- Un parent (frère, enfant…) ou un allié (beau-frère,belle-mère...)
- Un proche entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger
- La personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique (mandataire, curateur...)
- Le Procureur de la République
À qui faire une demande de protection juridique ?
Il faut saisir le Juge des tutelles du Tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger. La demande, appelée requête, doit être adressée par lettre simple ou déposée au greffe du Tribunal d’instance
L’audition de la personne à protéger est organisée par le juge qui peut, en outre, décider de recevoir les proches, demander une enquête sociale ou encore un nouvel examen médical.
C’est le juge qui nomme le mandataire qui assurera les missions de protection. Ce mandataire peut être soit un membre de l’entourage de la personne soit un professionnel.
Quelles sont les alternatives à la protection juridique ?
L’habilitation familiale
Lorsque le contrôle d’un juge n’apparaît pas nécessaire, l’habilitation familiale permet à un membre de la famille proche de représenter la personne vulnérable et de réaliser, en son nom, certains actes. Elle peut être générale ou limitée. La demande d’habilitation doit être faite auprès du juge des tutelles. Elle est accordée pour 10 ans renouvelables.
Le mandat de protection future
Il permet de désigner par avance et en toute lucidité la ou les personnes de confiance (enfant, parent, ami…) chargées de veiller sur soi et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où on ne sera plus en capacité de le faire. Le mandant (la future personne assistée) peut choisir à l’avance l’étendue des pouvoirs alloués au mandataire (celui qui l’assistera) : conditions d’hébergement, maintien des relations sociales et familiales, loisirs… Le mandat peut prend la forme :
- d’un acte notarié donnant des pouvoirs étendus sur le patrimoine du mandant,
- d’un acte sous seing privé limitant la gestion des biens aux actes d’administration réalisables sans autorisation du juge.
Le jour où le mandataire juge que le mandant n’est plus en capacité de gérer ses affaires, il fait constater son inaptitude par certificat médical et effectue les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal d’instance.
Le mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique au mandant. Tant qu’il n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.